Le Conseil d’Etat annule le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur Internet. Mais, il admet l’illégalité du procédé d’envoi de messages pédagogiques. 


Rappel. La CNIL refusait à la SACEM, la SDRM, la SPPF et la SCPP son autorisation pour constituer des fichiers permettant en premier lieu, de rechercher et de constater la mise à disposition illégale d'oeuvres musicales sur les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer"  et en second lieu, d'envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des oeuvres musicales sur ces réseaux.  En effet, elle avait considéré que ces traitements n'étaient pas proportionnés car ils aboutissaient à une collecte massive de données et pouvaient, par conséquent, faciliter la surveillance exhaustive et continue des réseaux d'échanges de fichiers. 

 
Or, Le Conseil d'Etat vient d'estimer, le 23 mai 2007, que la CNIL avait ici commis une erreur d'appréciation en considérant que ces fichiers étaient disproportionnés car, compte tenu de "l'importance de la pratique des échanges de fichiers musicaux sur 'Internet'" et du nombre limité de titres musicaux "surveillés",  les traitements présentés étaient proportionnés.
 
Par ailleurs, il a admis la position de la CNIL sur l'illégalité du procédé d'envoi de messages pédagogiques. En effet, ces envois sont illégaux dans la mesure où ils ne relèvent pas  des cas de figure où les fournisseurs d'accès à Internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes. Il a cependant estimé que ce point ne pouvait justifier à lui seul les refus adoptés par la CNIL.
 
Par conséquent, les traitements de lutte contre la contrefaçon sur Internet sont légitimes lorsque leur objectif est de garantir un juste équilibre entre la protection des droits d'auteur et celle de la vie privée des internautes.